Projet de loi n° 743
Ce projet de loi, issu du rapport Attali, risque de modifier profondément le paysage vétérinaire français.
N’hésitez pas à contacter le responsable de la commission (son adresse figure en bas de l’article) et à lire les commentaires du C.S.O.V.
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Assemblée nationale - Travail : modernisation du marché du travail
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Travail : modernisation du marché du travail
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires
Assemblée nationale 1ère lecture

Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi portant modernisation du marché du travail, n° 743, déposé le 26 mars 2008
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Dord rapporteur le 26 mars 2008
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 2 avril 2008 à 11 heures 30
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 3 avril 2008 à 11 heures 30
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 8 avril 2008 à 17 heures
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 9 avril 2008 à 9 heures 30
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 15 avril 2008 à 14 heures 30


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/03/2008



Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi portant modernisation du marché du travail.

Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord sur la modernisation du marché du travail. Cet accord a été signé par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).

Certaines stipulations de cet accord nécessitent, pour être mises en œuvre, l’intervention du législateur. Tel est l’objet du projet de loi élaboré en concertation étroite avec les parties signataires et après consultation de la Commission nationale de la négociation collective.


Ce projet de loi apporte des garanties nouvelles aux salariés :

- il pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ;

- il réduit de trois ans à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie ;

- il inclut la durée des stages de fin d’études dans la période d’essai, dans la limite de la moitié de cette période ;

- il abaisse de deux ans à une année la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d’un taux unique ;

- il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé ; il abroge les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée.


Ce projet de loi modernise les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples, assorties des garanties adaptées :

- il introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d’essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres) ;

- il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister ; les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.


Le projet offre aux entreprises des outils pour faciliter leur activité :

- il crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminé pour la réalisation d’un objet défini ; ce contrat permettra à une entreprise d’embaucher, pour une durée de 18 à 36 mois, un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet ; le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise ;

- il permet que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d’inaptitude d’origine non professionnelle soient prises en charge par un fonds de mutualisation, à la charge des employeurs ;

- il donne un cadre juridique à la pratique du « portage salarial » et prévoit qu’un accord national interprofessionnel pourra confier à une branche professionnelle déterminée la mission de l’organiser, par accord de branche.


Le projet propose enfin un certain nombre de mesures visant les professions réglementées et destinées à assurer le redéploiement de leur activité, conformément aux préconisations de la commission présidée par M. Attali et après une longue période de concertation avec les organisations représentatives des professions concernées.

A la demande expresse du Premier Ministre, les professions de pharmaciens et de chauffeurs de taxis sont exclues de ces dispositifs pour préserver d’une part l’accès aux soins, d’autre part la paix sociale et la fluidité du trafic urbain.

Il n’en demeure pas moins qu’il faut rapidement supprimer toute réglementation pour les activités où l’intérêt du consommateur ne le justifie plus.

- il conviendra de supprimer d’ici 2012 le numerus clausus dans les professions à accès limité. Cependant, cette mesure doit également garantir la parité des représentations de chaque sexe, évitant par là même toute discrimination.
C’est ainsi que, en raison d'un certain déséquilibre apparaissant dans certaines professions (sage-femmes, coiffeurs-visagistes, vétérinaires, orthophonistes,…), le numerus clausus sera cependant maintenu pendant une période transitoire au cours de laquelle les deux sexes devront faire l’objet d’un recrutement équivalent. Un décrêt en Conseil d’Etat fixera des modalités objectives de détermination du sexe des candidats acceptés.

- le projet prévoit, dans le but de favoriser une saine concurrence, d’autoriser le recours à la publicité, notamment sur les tarifs pratiqués, par toutes voies possibles, que ce soit la presse écrite, nationale ou locale, les stations de radiodiffusion ou les chaînes de télévision, les médias télématiques ainsi que la publicité de proximité par le portage à domicile et les distributions de prospectus sur la voie publique, toujours dans le strict respect de l’environnement.
De la même façon, un décrêt précisera dans quelles conditions les prix d'achat des matériels et fournitures professionnels devront être communiqués au client final, consommateur citoyen.

- le projet prévoit aussi la mise en place de dispositifs d’incitation fiscale pour favoriser l’implantation de ressortissants des pays étrangers. Dans un premier temps, ces dispositifs seront réservés aux ressortissants des pays de l’Union Européenne et, à la demande du gouvernement chinois et conformément aux accords récemment signés, aux ressortissants de la République Populaire de Chine.

- le projet reconnaît la composante professionnelle des diplômes, cependant la procédure de Validation des Acquis de l’Expérience doit permettre la réalisation d’actions ne relevant pas d’une technicité particulière à des personnes qui en sont capables en pratique. Aussi certains actes, déterminés par décrêt, seront accessibles à des personnes habilitées à cet effet par les Ministères concernés. Il s’agit en particulier, et sans que cette liste ne soit limitative, des shampooings et teintures par les personnes ayant travaillé plus de 6 mois chez un coiffeur-visagiste, mais non titulaires du CAP idoine, des vaccinations et stérilisations dans l’espèce féline et ovine par les auxiliaires-vétérinaires de niveau 5, de l'assistance technique des sage-femmes par les étudiants de médecine dès le 2ème semestre de leur première année, etc…

- enfin, le projet visant à la dérèglementation desdites professions, il est illogique de laisser persister l’obligation de cotisation à des organismes qui ne concernent que des professions réglementées. Les cotisations à des Ordres professionnels seront donc facultatives et les missions administratives et disciplinaires seront assurées par les ministères concernés.
Une contribution pluri-annuelle obligatoire mais transitoire, dont le montant sera fixé par décrêt ultérieur, permettra de mettre en place toutes les nouvelles structures administratives visant à remplir ces missions, ce qui permettra de satisfaire une des exigences de la commission : adapter la tutelle de l’Etat à la diversité des intérêts publics en cause.

Ce projet de loi marque une étape essentielle dans l’instauration d’une « flexisécurité » dans notre pays. Il témoigne de l’esprit de responsabilité des partenaires sociaux qui ont su négocier des dispositions concrètes et équilibrées, dans le cadre d’orientations définies par le Gouvernement.

© Assemblée nationale
Prendre contact avec la commission (M. Dominique Dord)
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(1231 visiteurs - Dernière MAJ : 1er/04/2008)
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